Domaine public, domaine privé, obligations d’élagage, distance de plantation, conflits de voisinage, terrains non entretenus, mise en application par la maire, responsabilités d’entretien aux abords des réseaux aériens… : la législation est dense ! Pour vous y retrouver, nous avons compilé diverses informations relatives aux obligations des administrés en nous appuyant sur les questions fréquemment posées ainsi que sur les manquements les plus régulièrement constatés par les services.
Quelle est la réglementation concernant les élagages et les plantations ?
Élagages, plantations : ce qui touche au domaine public
Les arbres, arbustes, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales et des chemins ruraux doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie du côté du passage public.
Une haie non entretenue peut rendre difficile la circulation sur le trottoir des personnes avec poussette et des personnes à mobilité réduite. Elle peut également toucher des fils conducteurs aériens (EDF, France Telecom…) ou masquer des panneaux de signalisation routière. Dans tous les cas, la responsabilité des riverains est engagée en cas d’accident. L’élagage doit être fait régulièrement afin de ne pas gêner la circulation des engins agricoles, autocars, camions.
Les opérations d’élagage doivent être effectuées par les propriétaires riverains concernés. Les employés municipaux ne sont chargés que de l’élagage des arbres plantés sur la voie publique. Les produits de l’élagage ne peuvent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.
L’article L. 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut faire procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage. Cependant, hormis danger imminent impliquant des travaux dans l’urgence, dans la plupart des cas, une procédure contradictoire doit être mise en place (voir « La mise en application par le Maire »)
> Cas des plantations et haies bordant le domaine public, voies de toutes natures hormis les chemins ruraux
Pour mémoire, l’article R. 116-2 du Code de la voirie routière punit, au titre de la police de la conservation, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui notamment, en l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. Toute plantation nouvelle en deçà de cette limite constitue une infraction et les plantations existantes sont soumises à une obligation d’élagage des branches et des racines à l’aplomb de la voie, à la diligence des propriétaires ou, à défaut, par une mesure d’office de l’administration et aux frais de ces derniers.
Ces dispositions, relevant des textes de 1989 portant codification du Code de la voirie routière en ce qui concerne les plantations longeant les routes départementales et communales, ne s’appliquent qu’aux plantations à venir. Ainsi, les plantations faites antérieurement aux textes précités et à des distances moindres que celles prescrites peuvent être conservées. Toutefois, les sujets morts doivent être abattus et ne peuvent être remplacés qu’en observant la distance de deux mètres. Il n’existe pas de règlement de voirie qui puisse permettre d’arrêter les distances de plantations d’arbres ou de haies à des distances inférieures ou supérieures aux limites précitées.
Ces dispositions ne préjugent pas de l’application éventuelle de mesures de suppression des plantes gênantes, afin de satisfaire aux conditions de création de servitudes de visibilité déterminées à l’article L. 114-2 du Code de la voirie routière, ainsi qu’aux opérations de débroussaillement prévues à l’article L. 114-8 du même code.
> Cas des plantations et des haies bordant des chemins ruraux
Les obligations des riverains de chemins ruraux sont définies aux articles D.161-14 et D.161-23 et D.161-24 du Code rural et de la pêche maritime. Ce dernier indique notamment : « Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, […] Les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. […] Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux. […] Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.»
Élagages, plantations : ce qui touche au domaine privé
La réglementation en la matière vous est donnée à titre de simple information. En effet, il n’est pas de la compétence du Maire d’intervenir dans des litiges de droit privé.
> Bien connaître la réglementation et les usages locaux
Si votre habitation ou local se situe dans un lotissement, le règlement ou le cahier des charges peuvent prévoir les normes à respecter en matière de distance des plantations entre terrains voisins.
> Respecter les règles du Code civil en matière d’arbres et de plantations
Concernant les arbres et plantations, elles sont définies aux articles 671, 672 et 673 du Code civil.
Les distances à respecter pour planter des arbres
- Pour les plantations jusqu’à 2 mètres de hauteur : une distance minimale de 0,50 mètre de la limite séparative de la propriété voisine.
- Pour les plantations supérieures à 2 mètres de hauteur : une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Branches, ronces, racines : qui a le droit de couper quoi ?
- Seul le propriétaire de la plantation peut couper les branches et pas son voisin sur le fond duquel elles avancent. Ce dernier ne peut que lui contraindre à le faire.
- Pour les racines, ronces et brindilles, le propriétaire du terrain sur lequel elles avancent peut les couper lui-même. Aucune prescription ne joue en la matière.
> Que faire en cas de conflit avec votre voisin ?
Dans un premier temps, il vous est conseillé de demander calmement à votre voisin de se mettre en conformité avec la réglementation. Après un certain délai sans exécution de sa part, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure d’agir dans un délai raisonnable. En dernier lieu, il conviendra de tenter une médiation ou une conciliation judiciaire ou de saisir le tribunal d’instance.
Quelle est la réglementation en matière de terrains non entretenus ?
Des textes autorisent le Maire à intervenir sur un terrain privé non entretenu, soit au titre des pouvoirs de police générale, soit dans le cadre de textes spéciaux, tels que la procédure de déclaration d’état d’abandon ou la prévention des incendies de forêts.
Un Maire doit donc faire respecter l’obligation d’entretien et la sécurisation des terrains privés dès lors qu’il existe un risque pour le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Par ailleurs, lorsque le bien est situé dans une zone habitée, l’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales permet au Maire de mettre en demeure les propriétaires d’exécuter, à leurs frais, les travaux de remise en état du terrain et d’y procéder d’office aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit si les travaux n’ont pas été effectués à la date de la mise en demeure.
Pour mémoire, cet article indique : « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le Maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n’ont pas été effectués, le Maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Si le propriétaire ou, en cas d’indivision, un ou plusieurs des indivisaires n’ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite au Mairie. »
Qu’est-ce que la mise en application par le Maire ?
Dans tous les cas présentés plus haut, hors litiges pour plantations entre propriétés privées voisines, un constat doit être effectué par la police municipale. Ce constat, établi sous la forme d’un procès-verbal, sera de facto la première étape du processus pour demander aux mis en cause la régularisation de la situation.
Consécutivement au procès-verbal de constat, conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l’administration, un arrêté de mise en demeure ne pourra être pris qu’après la mise en œuvre d’une procédure contradictoire.
Aussi, le propriétaire mis en cause est invité à présenter ses éventuelles observations écrites, dans le délai de deux semaines, à compter de la réception du courrier qui lui est adressé en recommandé avec accusé de réception. Il lui est indiqué qu’il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Dans le cas où le propriétaire mis en cause ne prend pas les dispositions nécessaires pour faire cesser l’infraction et procéder à l’élagage ou à l’entretien d’un terrain, un système d’astreinte journalière a été voté par délibération municipale et peut être appliqué conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019. L’astreinte est de 35 € par jour de retard pendant les deux premières semaines en cas de non-régularisation. Passées les deux premières semaines, si aucune modification n’est constatée, l’astreinte passe à 75 € par jour de retard à compter de la troisième semaine, sachant que celle-ci est plafonnée à 25 000 €.
Quelles sont les obligations des riverains des réseaux de téléphonie et lignes électriques aériennes ?
La question de l’entretien des abords des réseaux de communications électroniques et, en particulier, de l’élagage des arbres à proximité des lignes aériennes de télécommunications est régulièrement posée.
Dans les grandes lignes, il faut revenir qu’hormis convention avec les opérateurs (que ces derniers sont tenus de proposer), l’entretien et les élagages reviennent aux propriétaires riverains des réseaux de téléphonie et lignes électriques aériennes.
| Position des arbres | Position de la ligne aérienne | Responsabilité de l’élagage | Exécution des opérations d’élagage |
| Propriété privée | Propriété privée | Le propriétaire des arbres | 1. Le propriétaire de l’arbre en premier lieu 2. L’opérateur… – si une convention le précise – si le coût est trop élevé ou l’intégrité des réseaux menacée – si le propriétaire est non identifié ou défaillant – si la procédure est initiée par le maire |
| Propriété privée | Domaine public | Le propriétaire des arbres | 1. Le propriétaire de l’arbre en premier lieu 2. L’opérateur… – si une convention le précise – si le coût est trop élevé ou l’intégrité des réseaux menacée – si le propriétaire est non identifié ou défaillant – si la procédure est initiée par le maire |
| Domaine public | Domaine public | La collectivité propriétaire des arbres | 1. La collectivité propriétaire des arbres en premier lieu 2. L’opérateur si la convention d’occupation ou la permission de voirie le précise |