Les associations foncières de remembrement (AFR) entrent dans la catégorie des associations syndicales de propriétaires dont le régime juridique a été modifié par ordonnance en 2004. Les textes qui régissent aujourd’hui les AFR sont :
- l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
- le décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006 de l’ordonnance de 2004-632,
- la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
- les dispositions particulières du code rural dans leur rédaction antérieure au premier janvier 2006 et notamment ses articles L 133-1 et suivants et ses articles R 133-1 et suivants.
Les AFR sont soumises à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
L’association foncière de remembrement de Moëlan-sur-Mer a quant à elle été créée en 1968.
L’AFR regroupe les propriétaires dont les terres se situent à l’intérieur du périmètre de remembrement. Son rôle consiste à gérer et à entretenir les chemins d’exploitation et les fossés à l’intérieur du périmètre de remembrement. À la suite d’une convention signée entre la commune et l’AFR en 2011, la commune s’est engagée à effectuer le menu entretien des chemins de remembrement.
Composition du bureau de l’AFR de Moëlan-sur-Mer
Avec voix délibérative
– la Maire ou un conseiller municipal désigné par elle,
– 10 propriétaires de terres à l’intérieur du périmètre de remembrement désignés par moitié par le conseil municipal de la commune et par moitié par la Chambre d’Agriculture du Finistère,
– 1 conseiller départemental.
Le bureau, installé pour 6 ans, se réunit au moins une fois par an.
Le conseil municipal a désigné la moitié des membres du bureau pris parmi les propriétaires fonciers. La Chambre d’Agriculture a désigné l’autre moitié des membres du bureau pris parmi les agriculteurs actifs ou retraités. La maire est membre de droit du bureau.
L’assemblée des propriétaires se réunit au moins une fois tous les deux ans.
Composition du bureau 2020-2026
| Nom Prénom | Élu.e.s par |
| Madame SÉACH Anne | Chambre d’Agriculture |
| Monsieur TANGUY Jean-Luc | |
| Monsieur PENVEN Sébastien | |
| Monsieur JEANNET Jérôme | |
| Monsieur MADELON Xavier | |
| Monsieur COLOMER André | Conseil municipal |
| Monsieur KERHERVÉ Frédéric | |
| Monsieur LE GARREC André | |
| Monsieur LE DAIN Yves | |
| Monsieur TAMIC Michel | |
- Présidente : Mme Marie-Louise GRISEL
- Vice-Président : M. André COLOMER
- Secrétaire : M. Frédéric KERHERVÉ
Membre de droit :
- Mme la Maire
- M. Claude JAFFRE, Conseiller départemental
Comptes-rendus
Localisation :
2 Rue des Moulins,
29350 Moëlan-sur-Mer